Mayssa Dhaou
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Bonjour,
Je vais me permettre tout d’abord de vous exposer brièvement les tenants et aboutissants de la règle du taux effectif puis je vais vous proposer une solution à votre problème.
Le système dit du « taux effectif » est un système qui permet de sauvegarder la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. En effet, il existe un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles des contribuables, fiscalement domiciliés en France, sont autorisés à ne pas soumettre à l'impôt français des revenus étrangers. Dans ces cas, si aucune mesure n'était prise, le barème de l'impôt sur le revenu s'appliquerait à un revenu net imposable inférieur à celui effectivement perçu ou réalisé ; ainsi, la progressivité de l'impôt serait diminuée et il serait porté atteinte à l'égalité de traitement entre tous les contribuables.
En conséquence, deux conditions sont nécessaires à l’application du taux effectif : 1- une condition de domicile fiscal en France (notion définie à l’article 4 B CGI) ; 2- une condition de revenus de source étrangère. Donc le taux effectif s’applique à une personne domiciliée fiscalement en France et qui perçoit des revenus provenant de l’étranger.
Donc dans votre cas, l’administration fiscale considère qu’en tant que couple marié vous représentez un foyer fiscal unique et que dans la mesure où vous résidez en France et que votre foyer perçoit des revenus de l’étranger (revenus de votre épouse), il est normal d’appréhender l’ensemble des revenus du foyer ; l’application du taux effectif se justifierait donc. Je suppose que vous êtes marié sous le régime de la communauté légale vu que vous ne le précisez pas, vous n’avez pas dû choisir le régime de la séparation de bien. Ce régime a pourtant l’avantage de permettre de demander à l’administration fiscale de souscrire à deux déclarations de revenus séparées ce qui réduit votre foyer fiscal à une personne, vous-même.
Ainsi, le problème dans votre cas est clair, il s’agit de se demander où se trouve le domicile fiscal de votre foyer. Vous pensez que vu que votre femme ne réside pas en France, ses revenus n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu et l’administration fiscale considère que le couple n’étant pas séparé juridiquement, et que vous résidez en France, tous les revenus de ce foyer fiscal doivent être pris en compte.
Il faut que vous notiez que l’application de cette règle ne revient pas à imposer les revenus de votre femme, et que par conséquent vous ne pouvez prétendre à la double imposition et donc invoquer la protection de la convention franco-belge du 10 mars 1964. En effet, l’administration prend en compte l’ensemble des revenus du foyer pour déterminer le taux d’imposition du foyer fiscal, puis applique ce taux à vos seuls revenus. Ainsi, les revenus de votre épouse ne sont pas imposés.
Sur ces propos, il semble que l’application du taux effectif est justifiée. Cependant, je comprends votre interrogation. Après tout, votre épouse ne réside pas en France (elle semble avoir sa vie en Belgique) et ses revenus ne semblent pas être rapatriés en France. Ainsi, la prise en compte de ses revenus est-elle réellement justifiée ?
Je ne pense pas que cette prise en compte soit justifiée et ce au titre de l’application de la notion de « couple mixte ». En effet, au regard des faits d’espèce il me semble que l’administration aurait du faire application de cette notion.
Cette notion appréhende le fait qu’en pratique il arrive que deux conjoints soient l’un résident de France, l’autre non-résident. Depuis la disparition de la notion de « chef de famille » qui permettait d’identifier le domicile du couple, la résidence des personnes doit toujours s’apprécier en fonction des caractéristiques de la situation de chacun des conjoints. Ainsi, les critères de l’article 4 B CGI doivent s’appliquer à chaque conjoint pris isolément ; par suite, l’un peut donc être résident et l’autre non-résident.
Dans un tel cas, celui qui est résident en France sera assujetti à l’impôt sur le revenu et celui qui est non-résident sur son revenu de source française. Les revenus de sources étrangères du non-résident son exclus de toute prise en compte pour l’établissement de l’impôt en France ; en revanche, les revenus de source étrangère du résident seront pris en compte pour l’application du taux effectif.
Cette appréciation individuelle de la résidence est reprise dans la documentation administrative (D. adm. 5 B1121, nº 3). De plus, cette notion de couple mixte a été consacrée par le Conseil d’État.
Il faut également que vous notiez que cette notion de couple mixte ne renie pas l’existence du couple, de ce fait le conjoint résident en France (et donc imposable en France) pourra prétendre à la prise en compte du conjoint non-résident pour le calcul du quotient familial (Conseil d’État du 19 janvier 1998, n° 126 809).
Ainsi, vous l’aurez bien compris, cette notion est pragmatique et favorable au contribuable, car elle reflète une situation de fait qui n’est pas clairement appréhendée par le droit. Cette notion de couple mixte, vous permet – tout en prenant en compte la dimension de votre couple – d’être imposé, en tant que résident fiscal français, sur vos revenus de source française, ainsi que sur vos revenus de source étrangère (par application du taux effectif). Votre femme, prise en compte dans le foyer fiscal, mais non domiciliée en France, ne sera imposée que sur ses revenus de source française. Ainsi, il ne vous reste plus qu’à démontrer à l’administration que malgré la continuité de votre communauté de vie (car vous être un couple non séparé juridiquement), vous avez deux domiciles distincts et qu’à ce titre vous demandez à vous voir appliquer la notion de « couple mixte ».
Il existe un jugement pour des faits similaires aux vôtres. Dans ce jugement, le tribunal donne raison à ce raisonnement et reconnaît cette notion de « couple mixte » et les conséquences qui en découlent (TA Dijon, 28 avril 1992, n° 88 010, Mme Garcia-Acosta).
Enfin, il faut savoir que l’administration fiscale « combat » cette notion dont les contours ne sont pas clairement définis. En effet, malgré les jugements et arrêts en ce sens depuis quelques années, l’administration fiscale refuse l’application de cette notion et par conséquent il est probable qu’un refus vous soit opposé.
En espérant vous avoir aidé, n'hésitez surtout pas revenir vers nous si vous aviez d'autres interrogations.
M.D. |
